Fichepratique

Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 10400

L'essentiel par l'éditeur

Le mandat d'ouvrage délégué (MOD) permet au maître d'ouvrage de déléguer certaines attributions après avoir défini le programme et l'enveloppe financière. Le contrat de MOD, strictement encadré par le Code de la commande publique, doit inclure des clauses obligatoires, sous peine de nullité. Certaines fonctions, comme la décision de réalisation et le montage financier, ne peuvent être déléguées. Le MOD offre une flexibilité limitée mais essentielle pour la gestion des projets publics.

  • Quelles sont les attributions du maître d'ouvrage qui ne peuvent pas être déléguées dans un mandat d'ouvrage délégué ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques d'un contrat de mandat d'ouvrage délégué non conforme ?
  • Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un contrat de mandat d'ouvrage délégué selon le Code de la commande publique ?

La responsabilité du maître d’ouvrage devant rester pleine et entière pendant la phase de définition de l’ouvrage à réaliser, aucun mandat ne peut intervenir à ce stade. Ce n’est qu’une fois le programme et l’enveloppe financière arrêtés par le maître d’ouvrage que ce dernier peut déléguer une partie de ses attributions sous la forme d’un mandat.

Les attributions prévues dans ce mandat sont définies dans un contrat comportant des clauses obligatoires, qui sont strictement encadrées, excluant notamment que le maître d’ouvrage puisse déléguer les missions d’intérêt général qui lui sont dévolues.

Le maître d’ouvrage est ainsi en principe tenu d’assurer les « attributions » suivantes, qui ne peuvent pas être déléguées :

  • la vérification de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération en cause ;
  • la détermination de sa localisation ;
  • l’élaboration du programme défini à l’ article L. 2421-2 du Code de la commande publique  ;
  • la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle ;
  • le financement de l’opération ;
  • le choix du processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ;
  • et la conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux de l’opération ( CCP, art. L. 2421-1 ).
1.

Contenu du contrat de MOD

Un contrat nécessairement écrit, juridiquement encadré, comportant des stipulations sous surveillance

Le livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique, en ses articles L. 2410-1 à L. 2422-13 et R. 2412-1 , ayant remplacé la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », se charge de régler lui-même le contenu du contrat de délégation en définissant des clauses obligatoires. Il s’agit, par conséquent, d’un contrat juridiquement encadré, dans lequel la liberté contractuelle des parties se trouve considérablement restreinte.

Ainsi, le contrat doit notamment préciser l’ouvrage concerné, les fonctions confiées au mandataire, les conditions...

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